Une clause de non-concurrence sans argent en échange est nulle depuis 2002

Le 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation ajoute une condition à la validité de toute clause de non-concurrence en France : sans contrepartie financière, la clause est nulle, quelle que soit sa formulation. L'arrêt fixe cinq conditions cumulatives, dont celle-ci est devenue la plus citée. Beaucoup de contrats continuent pourtant à contenir des clauses sans contrepartie, ou avec une contrepartie qu'un juge peut qualifier de dérisoire et annuler également. Un salarié qui a respecté une clause ensuite jugée nulle peut réclamer une indemnisation à l'employeur, qui reste tenu même s'il n'avait pas conscience du vice.