Leçon vécue#JuridiqueN°229
Le contrat freelance ne cédait pas la propriété du code livré au client
J'ai livré un site sur mesure sans clause de cession de droits dans le contrat, persuadée que la facture payée suffisait à tout régler. Six mois plus tard, le client a fait reprendre le code par une autre agence sans me demander la moindre autorisation, ce qui restait son droit puisqu'aucune clause écrite ne prévoyait de transfert. Sans cession explicite, l'auteur garde légalement la propriété de son travail, et le client n'a souvent qu'un vague droit d'usage qu'il ignore lui-même. Depuis, chaque contrat que je relis précise noir sur blanc qui possède quoi après le paiement final, avec la date exacte du transfert de propriété.
À appliquerPrécise toujours par écrit qui possède le travail livré après paiement, jamais une simple facture.
MA
marion.legalDémoAvocate en droit des affaires, 8 ans
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